Nouveau règlement sur les Indications Géographiques et les produits de qualité

[20/03/2024]

Le 28 février dernier, le Parlement européen a voté le nouveau règlement unique relatif aux Indications Géographiques pour les produits agricoles, les vins et les boissons spiritueuses.

Ce règlement qui s’inspire très largement des règlements déjà en vigueur vise à renforcer et simplifier la protection des Indications Géographiques (IG) en particulier en ligne et lorsqu’elles sont utilisées en tant qu’ingrédients.

Les points à retenir sont les suivants :

• Certaines dispositions spécifiques aux IG viticoles restent dans le Règlement sur l’Organisation Commune des Marchés (OCM).
• Les noms de domaine et les sites Internet utilisant illégalement des IG seront fermés ou leur accès sera géobloqué et un système d’alerte sera mis en place par l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
• Une IG désignant un produit utilisé comme ingrédient ne pourra être utilisée dans le nom, l’étiquetage ou le matériel publicitaire d’un produit transformé que si l’ingrédient IG (dont le pourcentage sera indiqué) est utilisé en quantité suffisante pour lui conférer une caractéristique essentielle.
• Les « groupements de producteurs » sont reconnus ainsi que leur capacité à intervenir plus largement qu’auparavant en défense des IG.
• La notion d’évocation d’une IG telle que définie par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a été reprise.
• Le processus d’enregistrement des IG sera simplifié et un délai fixe de six mois sera fixé pour l’examen des nouvelles demandes.
• Les consommateurs auront accès à des rapports décrivant la durabilité économique, environnementale et sociale des IG.

Lorsque le Règlement aura été formellement adopté par le Conseil à la fin du mois, il sera publié au JO de l’UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard.