Cession de droits de propriété intellectuelle : attention à la gratuité !

[26/03/2024]

Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour d'appel de Paris confirme que la cession de titres de propriété industrielle à titre gratuit équivaut à une donation, devant donc être signée devant notaire sous peine de nullité, conformément aux dispositions de l'article 931 du code civil.

Cette décision fait suite à une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris en février 2022, dans laquelle une cession de marque sans contrepartie financière avait été annulée pour non-signature devant notaire.

Dans l'attente d'un éventuel pourvoi en cassation, la décision de la Cour d'appel vient (malheureusement) clarifier une position jurisprudentielle très stricte. La position de la Cour de cassation est très attendue par les praticiens.

Nos équipes se tiennent à votre entière disposition pour toute question relative aux cessions de vos titres de propriété industrielle.