Adhésion du Brésil au Système de La Haye : entrée en vigueur le 1er août 2023

[27/07/2023]

Le 13 février 2023, le Brésil a adhéré à l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Le Brésil devient ainsi la 71ème partie contractante de l’Acte de 1999 et le 79ème membre de l’Union de La Haye.

L’entrée en vigueur de cette adhésion le 1^er août 2023 permettra aux déposants de dessins et de modèles internationaux de protéger leurs droits au Brésil par le biais d’un dépôt unique et moyennant le paiement d’une seule série de taxes.

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question relative à la protection de vos droits sur ce territoire.