Jour J pour l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet et du brevet à effet unitaire !
[01/06/2023]
10 ans après sa signature, l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet entre enfin en vigueur dans les 17 états membres de l’Union Européenne participants, et instaure la juridiction unifiée du brevet (JUB) et le brevet à effet unitaire (BU). Le 1er juin 2023 marque ainsi un tournant majeur dans le domaine de la propriété intellectuelle en Europe.
Le système du brevet à effet unitaire permet, d’une part, d’obtenir une protection unique dans les 17 états membres et, d’autre part, de porter les procédures contentieuses (validité et/ou contrefaçon) devant une unique juridiction supranationale en lieu et place des différentes juridictions nationales.
Pour vous aider dans vos choix, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur de coûts brevet européen / brevet unitaire.
Le système du BU et de la JUB offre de nouvelles possibilités et implique de faire des choix pour les brevets européens. Vos interlocuteurs habituels chez GERMAIN MAUREAU sont bien entendu à votre disposition pour procéder à une revue des demandes de brevet et brevets concernés par ce changement et vous aider à définir la stratégie vis-à-vis du nouveau système de BU/JUB.