Brevets
Signature d’un accord PPH entre l’INPI et la CNIPA
[25/05/2023]
L'INPI a signé un accord « PPH » d'accélération de délivrance de brevet avec son homologue chinois, le CNIPA.
Cet accord entrera en vigueur le 1er juin 2023 et permettra aux déposants français de demander une accélération de la procédure de délivrance d'une seconde demande de brevet déposée à l’office chinois. La réciproque s’appliquera pour les déposants chinois.
L’INPI a signé des accords PPH avec les offices japonais, américain, canadien, brésilien et sud-coréen.
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