JUB update: Décision sur la répartition provisoire des actions judiciaires relatives aux brevets

[17/05/2022]

Comme indiqué dans un communiqué du 16 mai, le Présidium de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a décidé, qu’à compter du 1^er juin 2023, les actions pendantes devant la division centrale relatives aux brevets seront provisoirement réparties entre Paris et Munich :

• le siège de Paris sera compétent pour les brevets classés dans la section A de la Classification Internationale des Brevets (CIB), c’est-à-dire les brevets ayant pour objet les « nécessités courantes de la vie », notamment les sciences médicales et vétérinaires ainsi que les produits pharmaceutiques ;  et
• le siège de Munich sera compétent pour les brevets classés dans la section C de la CIB, c’est-à-dire les brevets appartenant au domaine de la chimie et de la métallurgie.

Ces réattributions font suite au retrait du Royaume-Uni de l’accord JUB (conséquence du Brexit), les actions relatives à ces brevets ayant initialement été attribuées au siège de Londres.

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