Webinar « Brevet Unitaire : quel impact sur votre stratégie Brevets ? »

[12/07/2022]

La prochaine entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et l’arrivée du brevet européen à effet unitaire vont engendrer des changements importants dans la stratégie de protection des innovations. Le brevet européen à effet unitaire permettra la protection d’une invention grâce à un titre unique produisant des effets sur un ensemble d’Etats européens (16 à ce jour) sans nécessiter de formalités de validation dans chaque Etat. La nouvelle juridiction unifiée du brevet aura quant à elle une compétence étendue en matière de contrefaçon et de validité des brevets européens, à laquelle il sera toutefois possible de déroger (« opt out ») pendant une période transitoire.

Face à ces évolutions majeures, nous vous proposons de faire un point d’actualité sur ces sujets, centré sur les sujets suivants :

• Quelles sont les principales évolutions induites par la juridiction unifiée du brevet et le brevet à effet unitaire dans le domaine des brevets ?
• Comment intégrer ces changements dans votre stratégie brevets ?
• Echanges et questions-réponses.

Découvrez notre comparateur de coûts brevet européen / brevet unitaire