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IP insight

Dépôt de marque : pas d’usage, pas de contrefaçon !

[30/03/2022] Isabelle Hegedus, juriste au sein de notre équipe parisienne, a contribué au dernier numéro de la revue Dalloz IP/IT de mars 2022 en commentant l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 octobre 2021 , jugeant que le simple dépôt de marque sans usage n’est pas un acte de contrefaçon.

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