Germain Maureau
Dépôt de marque : pas d’usage, pas de contrefaçon !
[30/03/2022] Isabelle Hegedus, juriste au sein de notre équipe parisienne, a contribué au dernier numéro de la revue Dalloz IP/IT de mars 2022 en commentant l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 octobre 2021, jugeant que le simple dépôt de marque sans usage n’est pas un acte de contrefaçon.
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