Brevet Unitaire Européen et Juridiction Unifiée du Brevet : coming soon !

[21/01/2022]

Après de nombreux aléas (voir nos précédentes brèves de mars et décembre 2020, de juillet 2021) , le protocole d’application provisoire de l’Accord de la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) est entré en vigueur le 19 janvier 2022 suite à sa ratification par l’Autriche auprès du Conseil Européen.

Les derniers préparatifs de la JUB vont ainsi débuter en vue de la prochaine mise en œuvre du système du Brevet Unitaire (BU).

Au cours de la période d’application provisoire de la JUB qui devrait durer environ 8 mois, le comité préparatoire procédera au recrutement des juges et finalisera la mise en place des infrastructures et du règlement de procédure.

A l’issue de cette période, la ratification par l’Allemagne de l’AJUB permettra l’entrée en vigueur définitive du système du Brevet Unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet dans un délai de 3 à 4 mois.

Le paquet BU /JUB pourrait ainsi voir le jour d’ici la fin de l’année.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.