Brevet unitaire européen : on y est presque !

[02/12/2020] Le 26 novembre 2020, le Bundestag allemand a adopté à une large majorité le projet de loi de ratification de l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (accord JUB).

La loi sera ensuite présentée au Bundesrat d’ici la fin de l’année 2020 en vue de sa ratification.

Cette nouvelle ratification serait une avancée majeure puisqu’elle permettrait d’ouvrir la voie à la mise en œuvre du « paquet Brevet Unitaire ».

En effet, le paquet Brevet Unitaire, comprenant la législation sur la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) et le Brevet Unitaire, ne pourra entrer en vigueur qu'après ratification par 13 pays, dont la France et l’Italie qui l'ont déjà ratifié, et l'Allemagne.

Ainsi, la Juridiction Unifiée du Brevet et le brevet unitaire pourraient voir le jour en 2022.

Pour rappel, le système du brevet à effet unitaire permettra, d’une part, d’obtenir une protection unique dans les 26 pays membres et, d’autre part, de porter les procédures contentieuses (validité et/ou contrefaçon) devant une unique juridiction supranationale en lieu et place des différentes juridictions nationales.

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