Revirement de jurisprudence : le seul dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon

[29/11/2021] Il était de jurisprudence bien établie que le dépôt à titre de marque d’un signe litigieux constituait, à lui seul, un acte de contrefaçon, indépendamment de son exploitation effective.

Par deux arrêts en date du 13 octobre 2021, la Cour de Cassation, estime que la contrefaçon doit être constituée par un usage du signe litigieux dans la vie des affaires (I) pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux de la marque première (II) et que cet usage doit porter atteinte ou susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque (III).

Elle en conclut ainsi que le seul dépôt d’une marque n’est pas un usage à titre de marque et que l’acte de dépôt n’est pas, en soi, contrefaisant.

Les titulaires de marque conserveront bien entendu la possibilité d’agir en opposition et en nullité des dépôts litigieux, indépendamment de leur exploitation.

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