Marques / Dessins et Modèles
Nouvelle version de la onzième édition de la Classification de Nice pour les marques
[03/11/2021] A compter du 1er janvier 2022 entrera en vigueur une nouvelle version de la classification internationale des produits et des services destinée à l'enregistrement des marques (« classification de Nice »).
Cette classification s’appliquera à toute demande d’enregistrement international déposée à partir du 1er janvier 2022 inclus.
Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous aider à déterminer le libellé de produits et services le plus adapté à votre marque.