mail mail mail
IP insight

Création d’un système eurasien des marques et des appellations d’origine

[23/06/2021] Le Traité sur les marques et les appellations d'origine de l'Union économique eurasienne (UEE) est entré en vigueur le 26 avril 2021.

Ce traité prévoit la mise en œuvre d’un système régional de protection juridique des marques et des appellations d'origine pour l’UEE qui regroupe l’Arménie, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Russie.

Il sera désormais possible à compter du 1er septembre 2021, d’obtenir une protection juridique dans l’ensemble du territoire de l’UEE, par le biais d’un dépôt unique auprès de tout Office de Propriété Intellectuelle d’un pays membre et moyennant le paiement d’une seule série de taxes.

Nos équipes se tiennent à votre entière disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.

Partager sur