Procédures orales à l’OEB obligatoirement par visio-conférence à partir du 4 janvier 2021

[13/11/2020] Dans le contexte actuel de restrictions de déplacement, l’Office Européen des Brevets a annoncé de nouvelles mesures pour la tenue des procédures orales :

1. les procédures orales présentielles (actuellement reportées jusqu’au 31 décembre 2020) sont reportées après le 15 septembre 2021,

2. le consentement de toutes les parties pour la tenue d’une procédure orale par visio-conférence n’est plus requis à partir du 4 janvier 2021.

En d’autres termes, à partir du 4 janvier 2021, les procédures orales d’opposition se dérouleront d’office par visio-conférence avec des exceptions très limitées.

Les procédures orales d’examen continuent à se dérouler par visio-conférence.

Le communiqué intégral est consultable ici

Pour des questions supplémentaires, n’hésitez pas à contacter votre Conseil habituel chez Germain Maureau.