La Commission adopte un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle pour renforcer la résilience et la reprise économiques dans l’Union européenne

[26/11/2020] La Commission européenne a publié le 25 novembre, son Plan d’action sur la propriété intellectuelle, visant à « aider les entreprises, et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), à tirer le meilleur parti de leurs inventions et de leurs créations et faire en sorte qu'elles puissent bénéficier à notre économie et à notre société. »

Ce Plan d’action s’articule autour de 5 axes :

Améliorer la protection de la PI

Le plan vise à améliorer le système des CCP (certificats complémentaires de protection de brevets de produits pharmaceutiques), la protection des Dessins et modèles,  la mise en place d’un système de protection des indications géographiques des produits non alimentaires et, sujet ambitieux, la création d’un système de brevet unitaire au niveau européen.

Stimuler l'adoption de la PI par les petites et moyennes entreprises (PME)

Le plan envisage la mise en place d’un chèque PI de 20 millions d’euros destiné aux PME ainsi que des mesures pour améliorer l'information et les conseils en matière de PI.

Faciliter le partage de la PI

Le plan d'action vise à protéger les actifs incorporels, mais a aussi pour but d'améliorer l’accès aux actifs incorporels critiques en facilitant l'octroi de licences.

Lutter contre la contrefaçon et améliorer le respect des Droits de PI

La Commission fera en sorte que les Droits de PI soient mieux appliqués, d'une manière efficace et équilibrée. Elle mettra en place une boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon afin de promouvoir et de faciliter une coopération efficace entre les titulaires de DPI, les intermédiaires (tels que les places de marché en ligne) et les autorités chargées de faire appliquer la législation, et d'encourager les meilleures pratiques ainsi que l'utilisation d'outils adéquats et de nouvelles technologies. Elle envisage aussi clarifier et renforcer les responsabilités des services numériques, en particulier des plateformes en ligne.

Promouvoir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial

La Commission entend renforcer la position de l'UE en tant qu'initiatrice de normes sur la PI à l'échelle mondiale. Elle intensifiera également la réaction de l'UE face aux pratiques déloyales auxquelles se livrent des acteurs de pays tiers, notamment l'espionnage industriel ou les tentatives d'appropriation illicite de la PI dans le cadre de la coopération en matière de R & D.

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