Loi Pacte : ce qui change en matière de brevets

[09/07/2020]

La loi PACTE induit des changements profonds en matière de brevets : allongement de la durée du certificat d’utilité, dépôt d’une demande provisoire, examen de l’activité inventive et création d’une procédure d’opposition.

Nous vous proposons de faire un point d’actualité sur ces sujets :

• Synthèse des principales évolutions induites par la loi Pacte dans le domaine des brevets
• Comment intégrer ces changements dans votre stratégie brevets ?

Retrouvez la présentation PDF ici.