Affaire Brompton : l’originalité de l’apparence d’un produit.

[08/07/2020]

Le 11 juin 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son jugement dans le cadre du litige en contrefaçon de droit d’auteur opposant Brompton Bicycle Ltd à la société Get2G.

Dans cette affaire, estimant que le vélo commercialisé par Get2Get porte atteinte à son célèbre modèle de vélo pliant, Brompton a intenté une action à son encontre devant le Tribunal de Liège.

En réplique, Get2Get a fait valoir que la forme du vélo pliant est imposée par la solution technique recherchée et ne peut de fait être protégée au titre du droit d’auteur.

Le Tribunal de Liège a alors saisi la Cour pour lui demander si la protection au titre du droit d’auteur s’applique à un produit dont la forme est, pour partie, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

La CJUE répond que dès lors qu’un produit constitue une œuvre originale, il peut bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur même si sa réalisation a été déterminée par des considérations techniques.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous conseiller sur les différentes voies de protection pour vos produits.