Adhésion du Mexique au Système de La Haye

Le 6 juin 2020, le Mexique a adhéré à l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Le Mexique est le premier pays hispanophone d’Amérique latine à adhérer au système de La Haye et devient ainsi la 64ème partie contractante de l’Acte de 1999 et le 74ème membre de l’Union de la Haye.

Depuis cette date, les déposants de dessins et de modèles internationaux peuvent protéger leurs droits au Mexique par le biais d’un dépôt unique et moyennant le paiement d’une seule série de taxes.

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question relative à la protection de vos droits sur ce territoire.