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Covid-19 : Organisation des Offices de Propriété Intellectuelle

19 mars 2020

Dans ce contexte de crise sanitaire et suite aux mesures prises par de nombreux gouvernements, les Offices de Propriété Intellectuelle se sont organisés afin de maintenir la protection des titres de propriété intellectuelle.

INPI Toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.
Exemple : si la fin de l’état d’urgence est déclarée le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai sont reportés au 28 juin si le délai initial était d’un mois et au 28 juillet si le délai initial était de deux mois ou plus.
Sont notamment concernées par ce report les échéances pour faire opposition à une marque, pour payer une annuité de brevet, pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant, pour introduire un recours administratif ou juridictionnel, pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI. Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection.
EUIPO Extension des délais prévus entre le 9 mars et le 30 avril 2020 jusqu’au 4 Mai 2020.
Cette prorogation s’applique à tous les délais de procédure, y compris le paiement des taxes de demandes d’enregistrement, les délais d’opposition, les demandes de renouvellement…
Les délais relatifs aux procédures devant d’autres instances (délais de recours contre les décisions des chambres de recours devant le Tribunal de l’UE) ne sont pas concernés par l’extension.
La prorogation des délais accordés a un effet immédiat et automatique. En conséquence, les parties concernées ne sont pas tenues de déposer une demande d’extension de délai pour qu’elle prenne effet.
OMPI Maintien du traitement des demandes déposées. Recours disponibles en cas de non-respect d’un délai dû à la pandémie et prorogation des délais en cas de fermeture d’un office.
Suspension de toute communication par courrier postal jusqu’à nouvel ordre, tous les documents PCT seront transmis uniquement par messagerie électronique.
OEB Les délais expirant le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure sont prorogés jusqu’au 17 avril 2020.
Afghanistan Fermeture de l’Office pendant 3 semaines à compter du 28 mars 2020.
Afrique du Sud Fermeture de l’Office du 25 mars au 30 avril 2020. Extension de tous les délais expirant pendant cette période jusqu’au 1er mai.
Allemagne Extension de tous les délais jusqu’au 04/05/20 à l’exception des délais prescrits par la loi.
Andorre Suspension de tous les délais jusqu’à nouvel ordre.
Arabie Saoudite Fermeture de l’Office jusqu’au 31 mars mais accessible via les services en ligne.
Argentine Extension de tous les délais jusqu’au 3 avril 2020.
ARIPO 

(Office africain)

Office opérationnel mais il est conseillé d’utiliser les services en ligne.
Australie Office opérationnel. Il est possible de demander une extension de délai en cas de non-respect d’un délai dû à la pandémie.
Autriche Extension automatique des délais de procédures de deux mois.
Tous les délais légaux (à savoir, les délais de recours ou de paiement des taxes annuelles ou de renouvellement) ne peuvent pas être prolongés.
Benelux Suspension des délais (pendant la période de restrictions publiques imposées par les pays du Benelux), puis octroi d’un délai de grâce d’un mois.
Brésil Suspension des délais expirant entre le 16 mars et le 14 avril mais il est toutefois recommandé d’utiliser les services en ligne afin de respecter les délais d’origine.
Canada Extension de tous les délais expirant entre le 16 mars et le 30 avril 2020 jusqu’au 1er mai 2020.
Accessibilité par les services en ligne.
Chili Assouplissement des délais et suppression des taxes en cas de non- paiement des annuités.
Chine Il est possible de déposer un recours en cas de non-respect d’un délai dû à la pandémie.
Colombie Fermeture de l’Office jusqu’au 31 mars 2020. Report au 1er avril de tous les délais tombant pendant cette période.
Corée du Sud Extension des délais expirant entre le 31 mars et le 29 avril jusqu’au 30 avril. Or, ces extensions ne s’appliquent pas aux délais prescrits par la loi ou les traités de propriété intellectuelle.
Danemark Office opérationnel. Pas d’extension des délais concernant les droits existants.
Egypte Suspension des procédures jusqu’au 8 avril 2020.
Equateur Suspension de tous les délais.
Espagne Etat d’urgence prolongé jusqu’au 11 avril. Suspension des délais des procédures en cours jusqu’à  nouvel ordre.
Etats-Unis Possibilité de recours pour les déposants et titulaires de marques et brevets impactés par la pandémie du  Coronavirus.
Les délais expirant entre le 27 mars et le 30 avril 2020 pour déposer certains documents de PI et pour certaines procédures, telles que le paiement des taxes, peuvent être prorogés de 30 jours.
Pour obtenir cette extension, les utilisateurs doivent toutefois déposer une attestation invoquant que le non-respect du délai est dû à la pandémie  du covid-19.
Ethiopie Suspension des procédures jusqu’à nouvel ordre.
Finlande Fermeture de l’Office mais accessible via les services en ligne. Suspension de tous les délais expirant entre le 16 et 22 mars.
Guatemala Suspension des procédures jusqu’au 31/03/20.
Honduras Suspension des procédures jusqu’au 31/03/20.
Hong-Kong Services limités jusqu’au 29 mars.
Inde Annulation de toutes les audiences programmées entre le 25 mars 2020 et le 14 avril 2020. Les nouvelles dates de ces audiences seront communiquées à une date ultérieure.
Tous les délais expirant entre le 25 mars 2020 et le 14 avril 2020 sont reportés au 15 avril (si réouverture de l’Office le 15 avril 2020) .
Indonésie Fermeture de l’Office jusqu’au 31 mars 2020.
Système de dépôt en ligne disponible.
Les retards de dépôts des documents devant être déposés en mars 2020 seront acceptés.
Irak Suspension des procédures jusqu’au 11 avril 2020.
Irlande Fermeture de l’Office mais accessible via les services en ligne.
Israël Les inscriptions de cessions ou d’autres formalités seront reportées après le 16 avril 2020. Des extensions de délais peuvent être accordées sur demande avant le 1er mai 2020 en cas de non-respect d’un délai dû à la pandémie.
Les délais liés aux oppositions, paiement d’annuités / taxes de renouvellement et délais de grâce ne sont pas concernés par cette extension.
Tous les délais relatifs aux procédures devant l’ILPTO seront automatiquement reportés jusqu’au 1er mai 2020.
Italie Suspension de tous les délais relatifs aux brevets, marques et modèles jusqu’au 15 avril 2020.
Les titres arrivant à échéance entre le 31/01 et 15/04 seront maintenus en vigueur jusqu’au 15/06/20.
Jordanie Suspension de toutes les procédures jusqu’au 14 avril 2020.
Kurdistan Couvre-feu de cinq jours à compter du 18 mars.
Koweït Fermeture de l’Office jusqu’au 21 avril 2020.
Laos Fermeture de l’Office jusqu’au 19 avril 2020.
Lettonie Etat d’urgence jusqu’au 14 avril 2020.
Libye Fermeture de l’Office jusqu’à nouvel ordre.
Malaisie Suspension de tous les délais jusqu’au 14 avril 2020.
Maroc Office opérationnel mais il est conseillé de privilégier les services en ligne.
Les demandes d’inscriptions ne sont pas disponibles jusqu’à nouvel ordre.
Mexique Suspension de tous les délais de l’Office et des Tribunaux jusqu’au 20 avril 2020 minimum.
Moldavie Suspension des délais de procédures devant l’AGEPI jusqu’à la levée de l’état d’urgence.
Népal Fermeture de l’Office jusqu’au 4 avril et extension de tous les délais jusqu’au 5 avril 2020.
Norvège Fermeture de l’Office mais accessible via les services en ligne. Extensions de délais « d’au moins deux mois » pour les modèles et les marques.
Il est possible de demander la restauration des droits en cas de non-respect d’un délai spécifique ou de perte de droits pendant cette période.
Nouvelle Zélande Office opérationnel. Il est possible de demander une extension de délai en cas de non-respect d’un délai dû à la pandémie
OAPI Prorogation des délais des procédures expirant entre le 18 mars et le 30 avril inclus jusqu’au 31 mai 2020.
Oman Suspension de tous les délais légaux pour les procédures de PI.
Papouasie-Nouvelle-Guinée  Fermeture de l’Office pendant 14 jours à compter du 24 mars 2020 mais accessible via les services en ligne.
Pays-Bas Fermeture de l’Office mais accessible via les services en ligne. Les détenteurs de brevets peuvent demander une extension de délai ou une restauration des droits.
Pérou Extension de tous les délais jusqu’au 12 avril 2020 inclus (Etat d’urgence).
Philippines Extension de tous les délais jusqu’au 15 avril 2020.
Pologne Suspension des audiences jusqu’à nouvel ordre.
Porto Rico Suspension de tous les délais entre 14 mars et le 30 mars 2020.
Portugal Suspension de tous les délais à l’exception des délais de renouvellement.
République Dominicaine Extension de tous les délais légaux jusqu’au 31 mars.
Royaume-Uni Suspension de tous les délais jusqu’à nouvel ordre. (Nouvelle communication de l’Office le 17 avril).
Russie Services en ligne uniquement.
Salvador Suspension des délais pendant 30 jours renouvelables si besoin.
Singapour Il est possible de demander des extensions de délais.
Soudan Accepte uniquement les nouveaux dépôts; suspension de tous les autres services du 18 mars au 31 mars.
Sri Lanka Fermeture de l’Office jusqu’au 27 mars 2020 minimum.
Suisse Fermeture de l’Office jusqu’à nouvel ordre. Appréciation des demandes de prolongations de délais au cas par cas et en application du droit national et du droit international. Prorogation de 2 mois des délais classiques suivie d’une éventuelle troisième prolongation de délai d’une durée raisonnable sur justes motifs. Ceci concerne :

  • Les délais impartis par l’IPI qui arrivent à échéance entre le 21 mars et le 19 avril 2020 expirent le 20 avril 2020.
  • Les délais de paiement des taxes de prolongation et des annuités qui arrivent à échéance entre le 21 mars et le 19 avril 2020 expirent également le 20 avril 2020.
  • Les délais exprimés en jours, qu’ils soient légaux ou impartis par l’IPI, sont suspendus jusqu’au 19 avril 2020 et recommencent à courir à partir du 20 avril 2020; il en va de même pour les délais de recours.

Les délais suivants ne sont pas concernés par la suspension :

  • Les délais légaux exprimés en mois ou en années (p. ex. délais de priorité, délai pour former opposition et délai de paiement de la taxe d’opposition conformément à l’art. 31, al. 2, LPM).
  • Les délais avec une échéance précise au-delà du 19 avril 2020.
  • Les délais dans les procédures internationales (PCT, CBE, Système de Madrid, Système de La Haye).
Syrie Suspension de toutes les procédures jusqu’à nouvel ordre.
Taiwan Il est possible de demander la restauration des droits en cas non-respect d’un délai dû à la pandémie.
Tunisie Suspension des procédures et des délais jusqu’au 6 avril 2020.
Turquie Suspension des délais relatifs aux procédures administratives et légales expirant entre le 13 mars et le 30 avril jusqu’au 4 mai 2020.
Venezuela Suspension de tous les délais jusqu’à nouvel ordre.
Vietnam Extension des délais pour toutes les procédures d’enregistrement arrivant à échéance entre le 30 mars et le 30 avril jusqu’au 30 mai 2020.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’informations.

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