Loi PACTE : nouveaux décrets en matière de brevets

[13/02/2020]

Décret du 6 mars 2020 – Introduction d’une procédure d’opposition aux brevets français délivrés par l’INPI

Le Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à l’introduction d’une procédure d’opposition aux brevets français délivrés par l’INPI a été publié au Journal Officiel le 8 mars 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041698006&dateTexte=&categorieLien=id

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1^er avril 2020.

Le texte détermine les modalités de formation et de traitement de la procédure d’opposition et précise notamment les points suivants :

• la procédure d’opposition pourra être initiée à l’encontre de tout brevet délivré à partir du 1^er avril 2020 ;
• l’opposition devra être formée dans un délai de neuf mois suivant la publication de la délivrance du brevet contesté au BOPI ;
• la procédure prévoit des échanges écrits entre les parties, l’émission d’un avis préliminaire par l’INPI et, sur demande de l’une des parties ou si l’INPI l’estime nécessaire, la tenue d’une procédure orale ;
• la durée de la procédure d’opposition variera en fonction du nombre d’échanges contradictoires entre les parties et l’INPI disposera d’un délai de 4 mois pour rendre sa décision à l’issue de ces échanges ;
• les décisions rendues par l’INPI dans le cadre de cette procédure d’opposition seront susceptibles de recours, lesquels seront formés devant la Cour d’Appel de Paris..

Décret du 12 février 2020 – Création d’une procédure d’opposition aux brevets français

L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention a été publiée le 13 février 2020 au Journal Officiel.

Pour rappel, en vertu de la législation actuelle, la validité d’un brevet français peut uniquement être contestée dans le cadre d’une action en nullité devant du Tribunal de Grande Instance de Paris.

A compter du 1^er avril 2020 (date d’entrée en vigueur de la disposition), il sera donc également possible de contester la validité d’un brevet français en formant opposition devant l’INPI, comme cela est par exemple déjà le cas pour les brevets européens délivrés par l’Office européen des brevets.

Ce nouveau dispositif permet d’harmoniser le droit français avec la législation d’un certain nombre d’Offices nationaux de propriété industrielle en Europe et dans le monde.

Décret du 8 janvier 2020 – Demande provisoire et certificats d’utilité

Le décret n° 2020-15  publié au Journal Officiel le 10 janvier 2020, relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention, ,  comporte plusieurs points importants  :

• La durée du certificat d’utilité passe de 6 ans à 10 ans (L. 611-2 2° CPI),
• Une demande de certificat d’utilité peut désormais être transformée en demande de brevet, pendant un délai de dix-huit mois maximum à compter du dépôt.
• La demande de brevet « provisoire » offrira la possibilité de prendre date par le simple dépôt d’une description, la remise de revendications, l’examen de la demande et l’établissement du rapport de recherche pouvant être différés pendant un an. Cette disposition entrera en vigueur le 1^er juillet 2020.

Nos équipes se tiennent à votre entière disposition pour tout complément d’information sur ces évolutions.