Paquet Marques : c’est parti !

[10/12/2019]

Le décret n° 2019-1316 du 9/12/2019 relatif aux marques de produits ou de services et l’Arrêté du 9/12/ 2019 relatif aux redevances de procédures de l’INPI ont été publiés au journal officiel ce 10 décembre.

L’ensemble des nouvelles dispositions entrera en vigueur dès demain, le 11 décembre 2019, à l’exception de celles relatives aux recours et à la procédure de nullité et de déchéance qui entreront en vigueur le 1er avril 2020.

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute information complémentaire à ce sujet.

Arrêté 9 déc https://bit.ly/38ot1Oa 

Décret 9 déc https://bit.ly/35hWqrH