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Refus de « vente-privée » pour Veepee

18 novembre 2019

La marque française n° 13 4 055 655  est enregistrée depuis 2014 notamment pour désigner des services de promotion des ventes pour le compte des tiers.

En 2016, la société concurrente Showroomprive.com sollicite l’annulation de cette marque en raison du caractère générique de l’expression « vente privée » et de son absence de caractère distinctif.

Dans un jugement rendu le 3 octobre 2019, le TGI reconnait le caractère distinctif acquis par l’usage de la marque « vente-privée ».

Pour autant, il fait droit à la demande d’annulation de la marque, fût-elle semi-figurative et en couleur, pour dépôt frauduleux, estimant que :

  • Vente-privee.com ne saurait s’attribuer des termes génériques qui doivent « rester disponibles pour tous les acteurs économiques de ce secteur» ;
  • d’autant que « la connaissance du caractère générique du terme et les intentions d’appropriation de ce terme par la société Vente- privee.com sont établies et même assumées par le dirigeant de cette société ».

Le choix des signes à déposer à titre de marque peut ainsi relever ou engendrer des situations complexes, n’hésitez pas à faire appel à nos équipes pour vos projets.

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