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Fin de partie pour Rubik’s cube

28 novembre 2019

 

Après plusieurs années de saga judiciaire, le Tribunal de l’Union européenne a déclaré la nullité de la marque tridimensionnelle Rubik’s cube le 24 octobre 2019.

Le célèbre Rubik’s cube était enregistré depuis 1999 au titre de marque tridimensionnelle de l’Union Européenne, pour des « puzzles en trois dimensions ».

L’affaire débute en 2006 lorsque Simba Toys GmbH & Co. KG, un fabricant de jouets allemand, demande la nullité de la marque tridimensionnelle au motif notamment que sa forme cubique comporte une solution technique, qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque. Or, estimant que la solution technique résulte d’un mécanisme interne et invisible du cube et non de sa forme, l’EUIPO et à sa suite, le Tribunal de l’Union Européenne rejettent sa demande.

En 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJEU), saisie d’un pourvoi, annule l’arrêt du Tribunal et la décision de l’EUIPO estimant que ces derniers auraient dû prendre en compte les éléments techniques non visibles dans leur évaluation et renvoie l’affaire devant l’EUIPO.

L’Office conclut finalement en 2017 que la marque était enregistrée en violation du Règlement sur la marque de l’Union Européenne qui stipule que pour être valable, une marque ne doit pas être constituée par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

La CJEU confirme cette nouvelle décision et décide d’annuler l’enregistrement de la marque Rubik’s cube en 2019.

Cette décision illustre une fois encore les difficultés d’obtention ou d’opposabilité des marques tridimensionnelles.

Nos équipes se tiennent à votre entière disposition pour vous aider à choisir la protection la plus adéquate à vos projets.

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