L’OMPI devient centre d’arbitrage pour les procédures UDRP .CN et .中国

[28/08/2019]

Le Cyberspace Administration of China vient d’officialiser la reconnaissance de l’OMPI comme centre d’arbitrage pour traiter des litiges relatifs aux noms de domaine dans l’extension nationale «.CN» et «. 中国».

Avec près de 22 millions de domaines enregistrés, l’extension .CN est actuellement l’extension pays la plus utilisée dans le monde.

Cette désignation de l’OMPI, premier centre d’arbitrage non chinois reconnu, porte à 3 le nombre de centres compétents :

• Le China International Economic and Trade Arbitration Commission Online Dispute Solution Center (CIETAC ODRC)
• Le Hong Kong International Arbitration Center (HKIAC)
• L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Rappelons que contrairement aux extensions dites génériques (gTLD et NewgTLD), pour lesquelles les procédures UDRP sont imposées, chaque extension nationale dispose d’une complète autonomie quant à la fixation d’une procédure spécifique aux règlements des litiges concernant les noms de domaine.

Dans les faits, de nombreuses extensions pays ont adopté ou adapté les procédures UDRP. L’OMPI est déjà désigné par près d’un tiers des extensions pays : https://www.wipo.int/amc/fr/domains/cctld_db/output.html

La reconnaissance de l’OMPI comme centre d’arbitrage de l’extension pays la plus populaire est donc à saluer, bien que cette désignation de l’OMPI ne modifie en rien les règles d’arbitrage définies par le registre dans le cadre des CNNIC ccTLD Dispute Resolution Policy (CNDRP).

Cette procédure alternative du registre Chinois est une adaptation des procédures UDRP, ce qui présente plusieurs avantages et inconvénients :

Avantages :

• Contrairement aux procédures UDRP, la demande peut être fondée sur un droit au nom, et pas seulement une marque, ce qui permettrait théoriquement de couvrir la protection des AOP/IGP.
• Le critère de mauvaise foi est alternatif, et non cumulatif. Il est donc apprécié SOIT à la date du dépôt, SOIT au regard de l’usage en cours.
  ex : un dépôt réalisé antérieurement à une marque et utilisé par la suite d’une façon portant atteinte à la marque postérieure pourra être condamné.

Inconvénients :

• Un nom de domaine enregistré depuis plus de 3 ans ne peut plus faire l’objet d’une procédure CNDRP.

Ex : un nom de domaine enregistré le 1^er janvier 2019 ne pourra plus faire l’objet d’une procédure CNDRP à compter du 1^er janvier 2022.

• La langue de procédure est le chinois. Cela peut engendrer des frais de traduction supplémentaires. L’usage de l’anglais n’est pas refusé, mais nécessite d’apporter la preuve que les parties peuvent correspondre en anglais (voir notamment la position de l’OMPI à ce sujet : Language of Proceeding)

Notre cabinet peut vous assister dès aujourd’hui afin d’identifier des noms de domaine en .CN reprenant votre marque, et agir à leur encontre.

Liens :

https://www.wipo.int/amc/en/domains/cctld/cn/

https://www.wipo.int/portal/en/news/2019/article_0027.html

L’auteur :

Gaël Mancec | Juriste NTIC
Germain Maureau
gael.mancec@germainmaureau.com
+ 33 (0) 4 72 69 84 30