Avancée majeure en matière de lutte contre les dépôts de marque frauduleux en Chine

[27/06/2019]

Suite à l’approbation de la révision de la loi relative aux marques par le Comité permanent du Congrès, de nouveaux amendements relatifs à la loi chinoise sur les marques entreront en vigueur le 1er novembre 2019.

Parmi ceux-ci, il faut notamment retenir que :

- les demandes déposées de mauvaise foi sans intention de les utiliser seront rejetées au moment de l’examen par l’Office,

- les conseils devront préférablement s’assurer de la bonne foi de leurs clients avant de procéder au dépôt de leurs marques.

- toute personne pourra former une opposition contre une demande de marque déposée de mauvaise foi dans le délai d’opposition,

Ces amendements sont de bonne augure pour les titulaires de marques en Chine qui sont constamment confrontés au trademark squatting.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous aider à bénéficier de la meilleure protection de vos droits en Chine.