mail mail mail
germain-maureau
Vos outils
fr
en
Nous connaître
01
Nos experts
02
Nos solutions
03
Expertises PI Compétences transversales Formation
Vos enjeux
04
International
05
Brevet Unitaire - Juridiction unifiée du brevet
06
Recrutement
07
Actualités
08
Nous contacter
09
Retour aux actualités
Noms de domaine

Brexit : conséquences sur les noms de domaine en .EU

[27/02/2019]

Le 28 mars 2018, la Commission Européenne avait annoncé qu’à compter de la date de retrait du Royaume-Uni, les titulaires de noms de domaine .EU ne résidant pas dans l’Union Européenne ne seraient plus éligibles à l’enregistrement ni au renouvellement des noms de domaine .EU.

La date de sortie approchant, l’EURID (Registre du .EU) a récemment publié son plan d’actions sur https://eurid.eu/fr/register-a-eu-domain/brexit-notice/, selon deux scénarii envisageables : avec ou sans accord entre la Commission Européenne et la Grande Bretagne.

Ces scénarii mènent tous les deux à un défaut d’éligibilité pour les titulaires de .EU de nationalité britannique mais leurs dates d’application seront différentes.

 
SCENARIO 1 – Brexit sans accord
SCENARIO 2 – Brexit avec plan de transition
Nouveaux enregistrements
À compter du 30/03/2019 : aucun enregistrement possible d’un nouveau nom de domaine pour une personne morale ou physique de nationalité Britannique
À compter du 1/01/2021 : aucun   enregistrement possible d’un nouveau nom de domaine pour une personne morale ou physique de nationalité Britannique
Noms de domaine .EU déjà enregistrés au bénéfice d’une personne morale ou physique de nationalité Britannique, au moment du retrait du Royaume-Uni
  • 23/03/2019 : premier mail de l’EURID informant les titulaires et registrars de la non-conformité à venir des données associées à leur nom de domaine dans le cadre réglementaire du .EU.
  • 30/03/2019 : second mail d’information. Les titulaires pourront mettre à jour leurs données de contact avant le 30/05/2019. Pendant cette période de deux mois, les noms de domaine en question resteront actifs.
  • À compter du 30/05/2019 tous les titulaires qui n’auraient pas démontré leur éligibilité seront considérées comme non éligibles et leurs noms de domaine seront supprimés.
  • 30/03/2020 : tous les noms de domaine concernés redeviendront disponibles à l’enregistrement.
  • 23/12/2020 : premier mail d’information de l’EURID
  • 1/01/2021 : second mail d’information
  • À compter du 2/03/2021 toutes les personnes inscrites qui n’auraient pas démontré leur éligibilité seront considérées comme non éligibles et leurs noms de domaine seront supprimés.
  • 1/01/2022 : tous les noms de domaine concernés redeviendront disponibles à l’enregistrement.

Quel que soit le scénario envisagé, les noms de domaine .EU enregistrés au nom d’une personne morale ou physique britannique devront tôt ou tard faire l’objet d’une actualisation de titularité.

Nos équipes se tiennent à votre entière disposition si vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou des recommandations concernant vos noms de domaine.

Partager sur