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Adhésion du Canada au système de La Haye

09 août 2018

Le 16 juillet 2018, le Canada a adhéré à l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

L’entrée en vigueur de cette adhésion le 5 Novembre 2018 permettra ainsi de désigner le Canada dans une demande de modèle international via le Système de la Haye.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

 

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