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Dessins et modèles – La CJUE se prononce pour la première fois sur l’appréciation des caractéristiques de l’apparence d’un produit liées à sa fonction technique.

02 mai 2018

Selon l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002, les formes dictées par une fonction technique sont exclues de la protection par modèle.

Or, cet article donnait lieu jusqu’à présent à deux interprétations différentes, à savoir :

  • Celle de la théorie dite de « la multiplicité des formes » selon laquelle si plusieurs formes permettent d’atteindre la même fonction technique, la forme est dissociable de ladite fonction et peut être protégée à titre de modèle.
  • Celle du critère dit de « la causalité » qui consiste à rechercher si le design repose sur d’autres facteurs (notamment esthétiques) que la fonction technique identifiée.

Dans le cadre du litige opposant DOCERAM à CeramTec, concernant la violation alléguée d’un modèle, la Cour a statué comme suit :

  • « pour apprécier si des caractéristiques de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci, il y a lieu d’établir que cette fonction est le seul facteur ayant déterminé ces caractéristiques, l’existence de dessins ou modèles alternatifs n’étant pas déterminante à cet égard. » 
  • « afin de déterminer si les caractéristiques concernées de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci, au sens de cette disposition, il incombe au juge national de tenir compte de toutes les circonstances objectives pertinentes de chaque cas d’espèce. »

Cette décision semble écarter le critère de la multiplicité des formes que certains tribunaux appliquaient encore et permet ainsi de clarifier et d’harmoniser cette notion au niveau de l’Union Européenne. Il demeure néanmoins une zone d’ombre quant aux critères objectifs permettant d’apprécier la fonction technique d’un produit.

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