La 3e édition du guide du brevet unitaire

[17/12/2024]

L’Office Européen de Brevets (OEB) vient de publier la 3^e édition de son « guide du brevet unitaire ».

Ce guide présente en particulier la procédure à suivre pour demander auprès de l’OEB l’effet unitaire une fois qu’un brevet européen a été délivré.

La nouvelle édition intègre les changements intervenus depuis l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire il y a 18 mois, avec l’adhésion de la Roumanie, et vient détailler des aspects supplémentaires, notamment :

• La requête en restitutio in integrum quant au délai prévu pour la présentation de la demande d'effet unitaire (B.VI)
• Les questions de représentation devant l’OEB et de pouvoirs aux fins des procédures relatives au brevet unitaire (G.II)
• La possibilité de présenter, en même temps que la demande d'effet unitaire, une demande visant à faire reporter l'inscription de l'effet unitaire (A.III)
• L’utilisation du service en ligne MyEPO portfolio

Cette 3^e édition du guide sera la dernière, car celui-ci sera remplacé en avril 2025 par des Directives relatives au brevet unitaire spécifiques.