Réforme du droit européen des dessins et modèles – calendrier d’application

Les textes du « paquet modèles », règlement n° 2024/2822 du 23 octobre 2024 modifiant le règlement sur les dessins et modèles communautaires et directive n° 2024/2823 du même jour sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte), ont été publiés le 18 novembre 2024 au JOUE.

Ils entreront en vigueur 20 jours après leur publication, mais ne seront applicables qu’ultérieurement :

• Le 1^er mai 2025 pour la plupart des dispositions du nouveau règlement, les autres nécessitant des dispositions d’application ;

• Après transposition en droit national dans un délai de 36 mois pour la directive.

Nouvelles modalités et possibilités de dépôt, révision des taxes européennes et de leur structure, inversement du mécanisme d’ajournement européen, etc., n’hésitez pas à nous contacter pour toute information ou conseil sur les changements induits par cette réforme.