La Roumanie ratifie l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet

Le 31 mai 2024, la Roumanie a déposé son instrument de ratification de l’Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) et deviendra, à compter du 1^er septembre 2024, le 18^e Etat membre contractant à rejoindre le système du Brevet Européen à Effet Unitaire (BU).

A compter de cette date, un nouveau BU étendra donc ses effets à la Roumanie en plus de l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.

A noter que pour les brevets européens qui seront délivrés avant cette date, des mesures transitoires permettent sur demande de bénéficier d’un report de l’inscription de l’effet unitaire afin d’obtenir un BU couvrant la Roumanie.

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