CITY STADE : dégénérescence de la marque pour inaction
[15/04/2024]
Dans son arrêt du 7 février 2024, le Tribunal de l'Union européenne vient clarifier les conditions (article 58, § 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001) permettant de prononcer la déchéance d'une marque pour dégénérescence.
Dans cette affaire, la marque CITY STADE enregistrée en 2013 pour désigner des "constructions transportables métalliques(…) permettant la pratique de sports" avait fait l’objet d’une action en déchéance en 2021, au motif qu'elle était devenue la désignation usuelle pour ce type de constructions.
La Chambre de recours de l’EUIPO avait annulé cette décision estimant que la dégénérescence n'était pas imputable au titulaire de la marque.
Le Tribunal de l'Union européenne a, quant à lui, estimé que le fait que la marque contestée soit devenue la désignation usuelle dans le commerce des produits pour lesquels elle avait été enregistrée était bien imputable, tant à l’activité, qu’à l’inactivité de son titulaire.
Cette décision rappelle ainsi que pour prononcer la déchéance d'une marque pour dégénérescence, le titulaire de la marque doit avoir contribué à cette dégénérescence par son action, ou inaction.
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