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Marques / Dessins & Modèles

Dessins et modèles : (l’heureuse) présomption de titularité du déposant

[13/02/2024]

Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation vient rappeler les principes de la présomption de titularité en matière de dessins et modèles.

En l’espèce, la Cour d’appel de Bordeaux avait estimé que le dépôt d’un modèle par une personne morale, cessionnaire, ne lui permettait pas d'agir en contrefaçon dans la mesure où l’acte de cession de ce modèle n’avait pas été inscrit au registre des dessins et modèles.

Or, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l'article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle, la protection du dessin ou d’un modèle s'acquiert par l'enregistrement et que la présomption de cession en faveur du déposant ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication émanant de la ou des personnes physiques l'ayant réalisé.

Partant, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

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