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Marques / Dessins & Modèles

LEGO : fin de partie pour Delta Sport

[29/01/2024]

Le Tribunal de l'Union européenne a récemment réaffirmé la validité de l’emblématique modèle de brique LEGO, mettant fin à plusieurs années de procédures.

Depuis 2010, LEGO bénéficie d’une protection par modèle de sa célèbre brique en Europe :

Dessin ou modèle communautaire n° 1 664 368-0006

Depuis 2019, cette protection était remise en question par la société Delta Sport Handelskontor, dans une série d’actions et de recours.

Le débat reposait sur le point de savoir si les caractéristiques de la brique étaient exclusivement imposées par sa fonction technique, à savoir permettre son assemblage et démontage avec d’autres briques, et partant, si la brique était protégeable, ou non, au titre des dessins et modèles.

Dans son arrêt du 24 janvier 2024, le Tribunal a estimé que le modèle ne devait pas être annulé, confirmant la protection du système modulaire.

Le Tribunal estime qu’un dessin ou modèle n’est déclaré nul que dans le cas où toutes ses caractéristiques sont exclues de la protection, ce qui n’était pas démontré ici par la société Delta Sport Handelskontor, sur laquelle reposait cette charge de la preuve.

Nos équipes se tiennent bien entendu à votre disposition pour vous assister dans ces démarches de protection.

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