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Marques / Dessins et Modèles

Condition d’utilisation de la marque d’un tiers dans le référencement et code-source d’un site internet

[29/11/2023]

Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a rendu une décision (pourvoi n° 20-20.055) en matière de contrefaçon de marque sur internet.

Dans cette affaire, la société Aquarelle.com avait assigné la Société commerciale et touristique (SCT) pour l'utilisation du mot-clé "Aquarelle" dans le cadre de son référencement internet et pour l’usage de sa marque dans le code-source de son site internet