Condition d’utilisation de la marque d’un tiers dans le référencement et code-source d’un site internet

[29/11/2023]

Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a rendu une décision (pourvoi n° 20-20.055) en matière de contrefaçon de marque sur internet.

Dans cette affaire, la société Aquarelle.com avait assigné la Société commerciale et touristique (SCT) pour l'utilisation du mot-clé "Aquarelle" dans le cadre de son référencement internet et pour l’usage de sa marque dans le code-source de son site internet.

Si la décision confirme que l'utilisation de la marque d’un tiers dans le code-source d'un site internet peut constituer une contrefaçon, elle considère, en l’espèce, que la reproduction de la marque dans le code-source ne peut être considérée comme un usage contrefaisant dans la mesure où l'internaute moyen est bien informé sur l'origine du site qui résulte de la recherche. Dans cette affaire, l’annonce affichait expressément le nom du site du tiers, sans risque de confusion.

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