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Marques / Dessins et Modèles

Protection des marques en Polynésie française

[11/10/2023]

La possibilité de désigner la Polynésie Française lors d'un renouvellement de marque française a été étendue jusqu'au 31 décembre 2024.

Attention : toutes les marques ne pourront pas en bénéficier, les conditions de cette désignation tardive étant strictes. 

Si vous avez une marque qui ne couvre pas ce territoire,  mais qui vient à échéance en 2024,  nous vous invitons à nous contacter. Nous pourrons vérifier si une extension de protection en Polynésie est envisageable.

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