Arrêt de Cour de cassation : précisions sur la contrefaçon par équivalence

[26/09/2023]

Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation est venue préciser les principes de la contrefaçon par équivalence suivant laquelle un moyen est considéré comme étant reproduit par un produit commercialisé par un tiers, même si ce produit a une caractéristique différente, lorsque cette caractéristique remplit une même fonction pour un résultat semblable ou de même nature que le moyen breveté.

En l’espèce, le breveté avait assigné les sociétés défenderesses en contrefaçon de son brevet intitulé « égrappoir linéaire à mouvements oscillants alternatifs » au motif que ces dernières utilisaient dans leurs machines une technologie d'égrappoir similaire à la leur, même si elle ne reprenait pas tous les moyens revendiqués : le dispositif commercialisé présente des doigts séparateurs travaillant à la verticale alors que le moyen breveté est constitué de bras séparateurs travaillant de manière horizontale.

Dans son appréciation de la contrefaçon par équivalence, la Cour de cassation s’est uniquement attachée à vérifier si le moyen mis en application dans le dispositif argué de contrefaçon remplissait exactement la même fonction que le moyen breveté.

En effet, la cour d’appel avait retenu que le moyen litigieux du dispositif commercialisé ne remplissait pas la double fonction de canalisation et de battage des grappes du moyen breveté et, en conséquence, et avait écarté toute contrefaçon par équivalence.

La Cour de cassation a donc considéré que l’argumentation de la cour d’appel était suffisante, puisque, pour qu’il y ait contrefaçon par équivalence, il fallait que les deux fonctions identifiées soient reproduites, et que la reproduction d’une seule des fonctions ne suffisait pas. La Cour de cassation a par conséquent rejeté le pourvoi.

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence récente qui tend à s’attacher particulièrement à l’appréciation des fonctions techniques.