Brevets
Langue de procédure de la JUB : l’anglais désormais accepté par chaque division locale
[12/06/2023]
La France a décidé d’accepter l’anglais comme langue de procédure devant sa division locale de la juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette langue vient s’ajouter au français.
De même, l’anglais est désormais accepté devant les divisions locales allemande et italienne, en plus de leur langue nationale officielle respective.
Pour rappel, jusqu’à présent l’anglais n’était pas mentionné comme langue de procédure possible devant les divisions locales de ces trois pays.
A noter qu’il était d’ores et déjà possible d’utiliser l’anglais devant le siège de la division centrale de la JUB, situé à Paris.
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