Brevets
La sunrise period débute aujourd’hui !
[01/03/2023]
Ce 1er mars 2023 marque le début de la « sunrise period », au cours de laquelle différents préparatifs pourront être réalisés. Les titulaires de demandes de brevet et de brevets pourront notamment décider de déroger (opt-out) à la compétence de la juridiction afin que leurs titres restent sous la compétence unique des tribunaux nationaux.
Cette période de 3 mois précède l’arrivée de la juridiction unifiée du brevet et du brevet à effet unitaire le 1er juin 2023.
Par ailleurs, sans attendre le 1er juin, les demandes européennes sur le point d’être délivrées peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une demande d’effet unitaire anticipée. Pour vous aider dans vos choix, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur de coûts.