Marques / Dessins et Modèles
Système de Madrid : what’s new ?
[01/02/2023]
A compter du 1er février, le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques évolue.
Ainsi, les reproductions graphiques des demandes internationales de marques ne seront plus obligatoires, et les demandes de marque sonore, de marque de mouvement ou d’autres types de marques multimédias représentées sous format numérique seront autorisées.
Il convient toutefois de noter que certains membres désignés du système de Madrid peuvent – en vertu de leur propre législation nationale – continuer d’exiger une représentation graphique.
Nos équipes restent à votre disposition pour vous assister dans vos démarches de protection liées à vos marques atypiques.