« Paquet Modèles » européen : modernisation et simplification en vue

[14/02/2023]

Attendus depuis plusieurs mois, les projets de révision de la directive et du règlement européens en matière de dessins et modèles sont sortis.

A ce stade, ils prévoient plusieurs améliorations intéressantes des systèmes de dépôts de dessins et modèles en Union européenne, notamment :

- la suppression de l'exigence d'appartenance des modèles à une même classe de Locarno, qui permettra de réunir dans un même dépôt des créations relevant de secteurs différents et de bénéficier des réductions tarifaires associées ;

- la modernisation des exigences relatives aux vues, pour supprimer les limites numériques actuelles et admettre d'autres modes de représentation que des images fixes ; si les modalités restent à préciser (fichiers vidéos, CAO … ?) , cela devrait permettre une meilleure visualisation des modèles déposés ;

- une harmonisation des systèmes de dépôt nationaux et leur alignement sur la procédure européenne, avec notamment la suppression de l'examen de nouveauté et caractère individuel dans les états membres qui le pratiquent et l'introduction généralisée d'une action administrative en nullité

Il est aussi prévu des évolutions de la structure de taxes et du mécanisme d'ajournement de publication, qui appellent plus de réserves. On peut aussi s'interroger sur la survie du dessin et modèle français simplifié. Mais le processus législatif ne fait que commencer et les projets vont sans doute évoluer. A suivre...