L’Allemagne ratifie l’accord sur la JUB : le compte à rebours est lancé !

[17/02/2023]

L’Allemagne a annoncé avoir ratifié aujourd’hui l’accord sur une juridiction unifiée du brevet.

Après la première ratification, par la France, en 2014, l’Allemagne est le 17^e Etat à ratifier l’accord. Cette dernière ratification est d’importance puisqu’elle permet l’arrivée de la juridiction unifiée du brevet et du brevet à effet unitaire le 1^er juin 2023.

Elle sera précédée d’une « sunrise period », qui débutera le 1^er mars 2023, au cours de laquelle différents préparatifs pourront être réalisés. Les titulaires de demandes de brevet et de brevets pourront notamment décider de déroger (opt-out) à la compétence de la juridiction afin que leurs titres restent sous la compétence unique des tribunaux nationaux.

Par ailleurs, sans attendre le 1^er juin, les demandes européennes sur le point d’être délivrées peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une demande d’effet unitaire anticipée. Pour vous aider dans vos choix, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur de coûts.