Brevets
Juridiction unifiée du brevet : le début la « Sunrise Period » reporté de deux mois
[06/12/2022]
La "Sunrise Period" débutera le 1er mars 2023, suivie de l'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet le 1er juin 2023.
Le temps supplémentaire est destiné à permettre aux futurs utilisateurs de se préparer. Entre-temps, la formation des juges et des greffiers de la Juridiction unifiée du brevet est en cours et le système de gestion des affaires a fait l’objet de tests.