Droit des producteurs de bases de données

[15/11/2022]

Cour de cassation, arrêt du 5 octobre 2022. Intéressant arrêt qui vient rappeler l'utilité de la protection sui generis accordée par le droit français et européen au producteur de base de données, c'est-à-dire à la personne, morale le plus souvent, qui prend l'initiative de la base puis engage des investissements financiers, matériels ou humains substantiels pour sa constitution, sa vérification ou sa présentation.

L'affaire confirme notamment que la société qui n'est pas à l'origine de la base, mais l'acquiert puis engage les investissements nécessaires pour la tenir à jour, est bien également titulaire de droits, même si elle n'a pas pris l'initiative et le risque initial de la création.

A l'heure du "big data" et de l'intelligence artificielle, un rappel fort bienvenu.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous assister sur ce sujet.

Pour consulter l'arrêt cliquez ici.