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Marques / Dessins & Modèles

Tribunal de Paris : absence de similarité entre les parfums et les vêtements

[07/09/2022]

L'action en contrefaçon opposant la marque de l'Union européenne « CREMIEUX » couvrant différents produits d’habillement à la marque « RUE CREMIEUX » désignant un parfum a été rejetée par le Tribunal de Paris.

La jurisprudence européenne n’admet une similitude entre les parfums et les vêtements que lorsqu’ils utilisent des réseaux de distribution identiques ou lorsqu’une complémentarité fonctionnelle ou esthétique entre ces produits est avérée.

En l’espèce, le Tribunal de Paris (contrairement à certains arrêts rendus par la Cour d’appel) a estimé que les parfums et les vêtements n’étaient ni similaires ni complémentaires, la complémentarité esthétique n’étant pas considérée comme un facteur déterminant.

Les produits des marques « CREMIEUX » et « RUE CREMIEUX » ne pouvant être attribués à la même entreprise par le consommateur, le risque de confusion ou d’association ne peut dès lors pas être établi.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

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