Première décision d’opposition brevet rendue par l’INPI

[03/06/2022]

À la suite de l’entrée en vigueur de la loi pacte, la première décision dans le cadre d’une opposition contre un brevet français a été rendue à la suite de la tenue d’une procédure orale.

L’opposant avait demandé la révocation du brevet sur la base des motifs d’absence de nouveauté et d’activité inventive.

Le brevet a finalement été maintenu sous une forme modifiée.

L’opposition a été formée le 31 décembre 2020, la décision a été rendue le 23 mars 2022 soit après environ 15 mois de procédure.

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