Marques / Dessins et Modèles
Système de la Haye : nouvelles possibilités concernant la date de publication des enregistrements internationaux
[03/12/2021] A compter du 1er janvier 2022, il sera possible de choisir entre trois options concernant la date de publication des enregistrements internationaux :
- la « publication standard » (par défaut) dont le délai passera de 6 à 12 mois après la date d’enregistrement,
- la « publication immédiate », à savoir peu de temps après l’enregistrement,
- la « publication à une date choisie », qui pourra être antérieure à la « publication standard » ou ajournée jusqu’à 30 mois maximum à compter de la date de dépôt ou, à compter de la date de priorité en cas de revendication de priorité d’un dépôt antérieur.
Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’informations à ce sujet.