Adhésion de la Jamaïque au Système de La Haye

[08/12/2021]

Le 10 novembre 2021, la Jamaïque a adhéré à l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. La Jamaïque devient ainsi la 67ème partie contractante de l’Acte de 1999 et le 76ème membre de l’Union de la Haye.

L’entrée en vigueur de cette adhésion le 10 février 2022 permettra aux déposants de dessins et de modèles internationaux de protéger leurs droits en Jamaïque par le biais d’un dépôt unique et moyennant le paiement d’une seule série de taxes.

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question relative à la protection de vos droits sur ce territoire.