| INPI |
Toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et le 23 juin inclus sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois (soit au 23 juillet 2020) et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus (soit au 23 août 2020).
Sont notamment concernées par ce report les échéances pour faire opposition à une marque, pour payer une annuité de brevet, pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant, pour introduire un recours administratif ou juridictionnel, pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI.
Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection. |
| EUIPO |
Fin des extensions de délais à compter du 18 mai 2020. Néanmoins, les utilisateurs ayant des difficultés à respecter les délais en raison de l'épidémie de Covid-19 peuvent demander des extensions de délais dans certaines circonstances. |
| OMPI |
Maintien du traitement des demandes déposées. Recours disponibles en cas de non-respect d’un délai dû à la pandémie et prorogation des délais en cas de fermeture d’un office.
Suspension de toute communication par courrier postal jusqu’à nouvel ordre, tous les documents PCT seront transmis uniquement par messagerie électronique. |
| Afrique du Sud |
Réouverture de l’Office. |
| Andorre |
Suspension des délais de procédures administratives pendant une période de 2 mois maximum. Suspension des délais de prescription et d'expiration. Néanmoins, les procédures essentielles pour les titulaires de marques sont effectuées. |
| Argentine |
Extension de la suspension de tous les délais administratifs jusqu’au 17 juillet 2020. |
| Australie |
Office opérationnel. À compter du 22 avril 2020 jusqu’au 31 mai 2020 minimum, les personnes touchées par le COVID-19 peuvent obtenir, sans frais, une extension de délai allant jusqu'à 3 mois pour les demandes de brevets, de marques et de dessins et modèles.
En revanche, ces extensions de délais ne s’appliquent pas aux taxes de renouvellement / maintenance / continuation, bien que le délai de grâce de 6 mois soit applicable. |
| Benelux |
Suspension des délais (pendant la période de restrictions publiques imposées par les pays du Benelux), puis octroi d’un délai de grâce d'un mois. |
| Canada |
La plupart des délais expirant entre le 16 mars 2020 et le 7 août 2020 sont prorogées jusqu'au 10 août 2020. |
| Djibouti |
Suspension de toutes les procédures jusqu'à nouvel ordre et prolongation automatique des délais expirant pendant cette période jusqu'à la réouverture de l'Office. |
| Espagne |
Réouverture de l’Office depuis le 25 juin 2020. |
| Etats-Unis |
Prolongation du délai de deux mois pour demander la restauration des droits de priorité ou du bénéfice d'une demande de brevet étrangère ou provisoire pour toute demande non provisoire devant être déposée le 27 mars 2020 ou après, mais au plus tard le 30 juillet 2020. |
| Ethiopie |
Suspension de toutes les procédures jusqu'à nouvel ordre. Tous les délais expirant pendant la période de fermeture sont reportés au 19 juillet 2020. |
| Finlande |
Réouverture de l’Office le 3 août. |
| Gaza |
Suspension de toutes les procédures jusqu'à nouvel ordre et prolongation automatique des délais expirant pendant cette période jusqu'à la réouverture de l'Office |
| Grèce |
Fermeture de l’Office jusqu’à nouvel ordre. Prolongation des délais jusqu’à sa réouverture. |
| Guatemala |
Réouverture de l’Office. Suspension des délais légaux. |
| Honduras |
Office fermé. Système de dépôt en ligne disponible. Suspension de tous les délais. |
| Inde |
Tous les délais sont prolongés jusqu’à nouvel ordre. |
| Indonésie |
Fermeture de l’Office jusqu’à nouvel ordre. Les demandes d’enregistrement peuvent être soumises via le système de dépôt en ligne. |
| Liban |
Suspension de tous les délais expirant entre le 18 octobre 2019 et le 30 juillet 2020. |
| Mexique |
Réouverture de l'Office et reprise des délais à compter du 13 juillet 2020. |
| Norvège |
Fermeture de l’Office mais accessible via les services en ligne. Extensions de délais « d’au moins deux mois » pour les modèles et les marques.
Il est possible de demander la restauration des droits en cas de non-respect d'un délai spécifique ou de perte de droits pendant cette période. |
| Nouvelle Zélande |
Office opérationnel. Il est possible de demander une extension de délai en cas de non-respect d’un délai dû à la pandémie |
| OAPI |
Prorogation des délais des procédures expirant entre le 18 mars et le 31 mai 2020 inclus jusqu’au 15 juillet 2020. |
| Oman |
Suspension de toutes les procédures jusqu'à nouvel ordre et prolongation automatique des délais expirant pendant cette période jusqu'à la réouverture de l'Office. |
| Panama |
Office fermé jusqu’à nouvel ordre. |
| Pays-Bas |
Fermeture de l’Office mais accessible via les services en ligne. Les détenteurs de brevets peuvent demander une extension de délai ou une restauration des droits. |
| Qatar |
Suspension des délais légaux (et de leurs pénalités) à compter du 5 avril jusqu'à nouvel ordre. Toutefois, cette suspension n'est pas applicable "aux annuités, aux taxes d'examen et de délivrance des brevets qui sont réglées en ligne". |
| Royaume-Uni |
Période d'interruption jusqu'au 29 juillet 2020 durant laquelle des extensions de délais peuvent être accordées. |
| Russie |
Les délais expirant entre le 30 mars et le 30 novembre 2020 seront prolongés jusqu'au 31 décembre 2020. Si le délai est déjà expiré, une demande de prolongation devra être déposée avant le 22 juillet 2020. Si le délai n'est pas encore expiré, une demande de prolongation doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de la date d'échéance. |
| Salvador |
Office fermé jusqu’à nouvel ordre. |
| Syrie |
Suspension de toutes les procédures jusqu'à nouvel ordre et prolongation automatique des délais expirant pendant cette période jusqu'à la réouverture de l'Office. |
| Venezuela |
Suspension de tous les délais jusqu’à nouvel ordre. |
